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Revenus fonciers / Copropriété

Fiscalité
(Fiscalité du bailleur)
N° 16 / 03


Comment prendre en compte les provisions pour charges et les régularisations de charges au titre des revenus fonciers en matière de copropriété ?

Depuis la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (loi du 13.12.00 : JO du 14.12.00), les copropriétaires versent une provision, en principe trimestrielle, correspondant au quart du budget prévisionnel voté. Le syndic, l'année suivante, régularise les charges.

Comment peut-on concilier cette disposition avec le régime des revenus fonciers, qui ne permet que de déduire les charges effectivement payées l'année en cours ? A l'heure actuelle, les copropriétaires, au jour de leur déclaration fiscale, ne connaissent pas le montant des charges effectivement réglées.

L'administration fiscale vient de prendre position, et accepte une règle dérogatoire : les copropriétaires bailleurs sont autorisés à déduire le montant des provisions pour charges au titre de l'année de leur paiement ; la régularisation des charges effectuée l'année suivante sera prise en compte pour la déclaration des revenus fonciers de cette dernière année.

Ainsi, au titre des revenus de 2002 les copropriétaires bailleurs pourront déduire les provisions pour charges de l'année en cours (2002) et la régularisation des charges pour l'année précédente (2001).

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