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Communication des informations cadastrales

N° 2012-02 / A jour au 30 janvier 2012

Loi du 12.5.09 : art. 109 / décret du 18.1.12 : JO du 20.1.12 / livre des procédures fiscales : art. 107 A


 

La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales (loi du 12.5.09 : art. 109) : tout usager peut obtenir, ponctuellement, les informations relatives à un immeuble déterminé (références cadastrales, adresse, contenance cadastrale, valeur locative cadastrale, noms et adresses des titulaires de droits sur l’immeuble).
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour se prononcer en cas de refus opposé à leur communication.
Le décret du 18 janvier 2012, pris après avis de la CADA, définit les modalités d'application de cette disposition et les conditions de communication de ces informations.
La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier mais peuvent également l’être par voie électronique si les usagers en font la demande.
Afin de préserver la vie privée des personnes, l’accès à l’information cadastrale est limité : un même usager ne peut pas présenter plus de cinq demandes par semaine dans la limite de dix par mois civil.
Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens.

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