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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Insalubrité

Définition

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

Il existe deux types d’insalubrité :

  • l’insalubrité remédiable : des mesures peuvent être prises afin de remédier à l’insalubrité ;
  • l’insalubrité irrémédiable : il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction.

Exemples

  • Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d’étanchéité ou d’isolation.
  • Risque d’incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux.
  • Présence de plomb, d’amiante.
  • Infractions multiples au RSD.

Qui mobiliser ?

L’Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie établit un rapport. Celui-ci est transmis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) avec la possibilité pour les propriétaires et les occupants de faire connaître leurs observations dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Le CODERST se prononce sur la qualification d’insalubrité. Le préfet ou le président de l’Établissement public de coopération intercommunale [EPCI (en cas de délégation de compétence)] est tenu de suivre son avis et de prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable. Afin de contraindre le propriétaire à exécuter les travaux, une astreinte financière, progressive dans le temps et d’un montant modulable peut être mise à sa charge.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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