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L'ADIL du Lot-et-Garonne une équipe de spécialistes du logement

L'ADIL du Lot-et-Garonne une équipe de spécialistes du logement

Actualité

Nouvelles permanences

L'Adil 47 propose 3 nouveaux points d'informations dans le département.

Sur rendez-vous uniquement à:

  • Agen :  à la "Maison de l'Habitat", Hôtel de ville, 47000 Agen, le 1er et 3e vendredi de chaque mois de 9h à 12h.
  • Villeneuve-sur-Lot : au Point d'Accés au Droit du CDAD, Tribunal d'Instance, 6 rue du Général Blaniac 47300 Villeneuve-sur-Lot, le 3e jeudi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Nérac : au Centre Haussmann, (ancien Tribunal d'Instance), place Aristide Briand, 47000 Nérac, le 2e et 4e lundi de chaque mois de 9h30 à 12h30.

Commission de Lutte contre l'Habitat Indigne

L'ADIL 47 assistera à la prochaine réunion de la commission partenariale départementale de lutte contre l'habitat indigne qui aura lieu le jeudi 8 septembre 2016.

Commission de Conciliation des baux d'habitation

L'ADIL participera, le jeudi 1er septembre 2016, à la session de la commission de conciliation  afin d'apporter son éclairage juridique.

Pour en savoir plus sur la CDC

Loi Transition Energétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adoptée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée Nationale.

Elle contient un certain nombre de dispositions en matière de logement dont notamment :

  • La suppression du tarif spécial de solidarité gaz et du tarif spécial 1ère nécessité d'électricité.
  • La création d'un chèque énergie pour permettre aux ménages modestes d'acquitter tout ou  partie du montant des dépenses d'énergie du logement. Une généralisation progressive du dispositif est prévue au 1er janvier 2018.
  • L'obligation pour le bailleur de louer un logement ayant des critères de performance énergétique minimale à respecter (insertion de cette obligation dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un décret doit définir ces critères et le calendrier de mise en oeuvre.Cette disposition s'appliquera tant   aux bailleurs privés qu'aux bailleurs HLM.
  • Obligation, avant 2025, de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire/m2/an.
  • A partir de 2030 obligation, lors d'une mutation de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels. Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015

La loi est parue au Journal Officiel le 18 août 2015.

Pour plus d'information vous pouvez consulter le communiqué de presse de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.


Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Par décision n°2015-715 DC du 5 aout 2015 le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la loi "Macron".

Les dispositions touchant aux rapports locatifs n'ont pas fait l'objet de censure.

En matière de droit immobilier il est à noter que les sages ont censuré une partie de l'article 52 de la loi relative aux modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, huissier de justice ou commissaire priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office. Le Conseil Constitutionnel a cependant précisé qu'il demeurait loisible au titulaire d'un office susvisé de demander la réparation du préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

La loi est parue au Journal Officiel du 7 août 2015. Des éléments relatifs aux impacts en matière de location sont à votre disposition dans notre lettre d'infos de juillet 2015 à laquelle nous vous invitons à vous référer.


Garantie Visale

Visale est le nouveau service d'Action Logement, permettant la sécurisation des loyers. Totalement gratuit, il répond aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprise qui recrutent et des bailleurs du parc locatif privé.

Les objectifs sont:

  1. Apporter une réponse adaptée aux besoins des entreprises et des salariés en facilitant l'accès au logement au moment de l'entrée dans un emploi.
  2. Mobiliser le parc locatif privé qui constitue le premier vecteur de la mobilité professionnelle.
  3. Garantir aux bailleurs du parc privé le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d'un visa certifié par Action Logement.

Ainsi le dispositif Visale, facilite la mobilité professionnelle des salariés, rassure les bailleurs et aide les entreprises dans leurs recrutements.

Pour connaitre les conditions d'éligibilités contacter l'Adil 47

Le Prêt à Taux Zéro dans l'ancien

Depuis le 1er janvier 2015 le PTZ est ouvert, sous conditions de travaux, aux opérations d'acquisition amélioration dès lors qu'elles sont réalisées dans certaines communes du Lot-et-Garonne :

Le projet de Loi des Finances 2016 prévoit d'élargir le PTZ à toutes les communes dans le cadre d'acquisition amélioration. De plus, les plafonds de ressources pour y être éligible seront réhaussés et le montant du PTZ va être fortement augmenté.

Il est à noter que les acquéreurs bénéficiaires du PTZ devront réaliser une quotité minimale de travaux (définis par l'arrêté du 30.12.10 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2014+ décret 2014-1744 du 30 décembre 2014) d'amélioration  qui est fixée à 25% du coût total (tel que visé à l'article R 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation) de l'opération. Ces travaux devront être effectués dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt (justificatifs à produire à la banque ayant octroyé le PTZ).

Pour toute information contactez l'ADIL 47


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Renforcement du PTZ

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