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Le logement conventionné privé

Un propriétaire privé peut être amené à conventionner un logement afin de bénéficier d'avantages fiscaux (cf site ANIL). Il doit respecter à ce titre un certain nombre d'obligations (cf guide du logement conventionné) pendant la durée de conventionnement de son bien.

Le locataire, quant à lui, bénéficie d'un logement avec un loyer au m² minoré par rapport à ceux du " marché classique" de la location. Il y a 3 types de loyer en fonction du conventionnement conclu entre le bailleur et l'ANAH: le loyer intermédiaire, le loyer social, le loyer très social (qui est le moins élevé).

En outre, le locataire peut disposer d'un certain nombre d'avantages: droit à l'APL (sous réserve de respecter les critères d'éligibilité de la CAF/MSA), pas de possibilité pour le bailleur de lui délivrer congé pendant le conventionnement (soit pendant 6 ou 9 ans- hors cas particulier pour le conventionnement intermédiaire)...

Il n'existe pas, à ce jour, de liste de logements conventionnés à louer. Néanmoins, certains organismes peuvent, parfois, disposer d'offres de location en la matière tels que le service habitat de Val de Garonne Agglomération, le SIRES ou l'AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) de Solincité.

Le logement conventionné privé faisant l'objet d'une règlementation particulière tant au niveau du contrat de bail, que de la révision du loyer de la convention ou de celui du bail (cf notre plaquette sur le logement conventionné privé), nous vous invitons à contacter nos services pour plus de renseignements.

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