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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Locaux impropres à l'habitation

Définition

Les locaux impropres par nature à l’habitation ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation.


Exemples

  • Une cave.
  • Un sous-sol.
  • Des combles.
  • Un abri jardin.
  • Un garage.
  • Une pièce dépourvue d’ouverture.

Qui mobiliser ?

Un agent de la commune, le SCHS ou l’ARS après visite du local, peut établir un rapport qui démontrera le caractère impropre à l’habitation du local.
Sur la base de ce rapport, le préfet ou le président de l’EPCI (en cas de délégation de compétence) prend un arrêté de mise en demeure de faire cesser l’occupation dans un délai qu’il fixe.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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