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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Non-décence

Définition

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.

Un logement n’est pas décent si:

  • la sécurité des locataires n’est pas assurée ;
  • la santé des locataires n’est pas préservée ;
  • les équipements essentiels ne sont pas fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…

Exemples

  • Toiture non étanche, mauvais état du gros oeuvre et matériaux détériorés.
  • Réseaux d’électricité et de gaz défectueux.
  • Garde-corps, fenêtres en mauvais état.
  • Ventilation et éclairage insuffisants.
  • Pièce principale inférieure à 9 m2 ou d’un volume inférieur à 20 m3.
  • Absence d’installation d’alimentation en eau potable avec pression et débit suffisants.

Qui mobiliser ?

Les litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou / puis le juge d’instance.

La Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) doit être informée de ces situations. Elle peut conserver le montant de l’Allocation de logement (AL) pendant un délai de 18 mois.
Le montant de l’AL conservé sera versé au bailleur si les travaux de mise en conformité du logement sont réalisés avant l’expiration de ce délai.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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