L'ADIL du Lot-et-Garonne
une équipe de spécialistes du logement

En mars 2016 la Ministre en charge du logement a lancé le plan interministériel de prévention des expulsions locatives dont l'objectif est d'agir en amont des décisions judiciaires pour prévenir les expulsions locatives.

L'instruction et le guide annexe du 22 mars 2017 expliquent les différentes actions à mettre en oeuvre.L'objectif est de pouvoir diagnostiquer, en amont de la décision de justice, la situation des locataires concernés: maintien possible dans le logement ou relogement à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Pour cela ces textes ont posé le principe de la mise en place, dans chaque département, d'une antenne de prévention des expulsions locatives "constituée sous l'égide de la CCAPEX autour de l'ADIL". Ce rôle a été dévoué, dès l'été 2017, à l'ADIL 47.

De plus, en Lot et Garonne,  il a été décidé que l'ADIL 47 devra réaliser, de concert et en partenariat avec d'autres acteurs (CMS, CCAS, CAF, MSA...), une mission de prévention des expulsions locatives auprès du public "non connu et non accompagné" avec notamment la réalisation :

   - d'un diagnostic socio juridique, au stade du commandement de payer, pour les locataires du parc privé,

   -d'un diagnostic socio financier, au stade de l'assignation en résiliation de bail, pour l'ensemble des locataires(parc public et parc privé) assignés en résiliation de bail,

Ce travail est effectué, au sein de l'ADIL 47, par notre équipe de conseillères en économie sociale familiale chargées de la mission de prévention des expulsions locatives avec l'appui des juristes (pour le volet juridico-judiciaire).Le public peut consulter l'ADIL 47 dans nos locaux, sur une de nos permanences dans le département,etc...

Il s'agit de rencontrer des ménages en situation potentielle d'expulsion locative, le plus en amont possible, d'où le lien avec eux dès le stade du commandement de payer, afin de déterminer les possibilités de maintien ou non dans le logement.En aucun cas l'ADIL 47 n'interviendra directement dans le contentieux (pas de rôle de conciliateur, ni celui d'avocat,...). Seuls des conseils et un accompagnement socio-juridique en tant que de besoin pourront être assurés par l'ADIL 47.

Environ 1000 dossiers sont transmis, chaque année, par les services de l'Etat à l'ADIL 47 dans le cadre de cette mission de prévention des expulsions.

En complément, depuis l'été 2021, l'ADIL 47 peut être amené à accompagner certains ménages confrontés à une procédure d'expulsion locative. Cette mesure, dite AVDL (Accompagnement Vers et Dans le Logement), est assurée par une CESF (conseillère en économie sociale et familiale) dédiée au sein de l'ADIL 47 avec l'appui, le cas échéant, de ses autres collègues CESF et des juristes.

L'ADIL 47 réalise des brochures d'informations à l'attention du public sur les thématiques suivantes:

L'ADIL 47 vous propose également sa  lettre d'information mensuelle dont vous retrouverez l'intégralité des numéros sur notre site internet.

L'ADIL 47 réalise ponctuellement des études, et travaille avec le réseau ANIL/ADIL afin de permettre la réalisation d'études, de baromètres au niveau national,...