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L'Agence Régionale de Santé (ARS)

Pour certains cas relevant de l’insalubrité (ex: appartement doté d'une installation électrique très dangereuse, logement infesté de champignons liés à la moisissure, ...), de locaux impropres à l’habitation (ex: chambres sans fenêtre, appartement en sous sol,...): l’Agence Régionale de Santé (ARS) est compétente.

Attention on parle souvent à tort "d'insalubrité" pour des situations relevant en fait de la non décence ou d'infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Aussi, avant toute démarche auprès de l'ARS, il est impératif de contacter l'ADIL 47 afin que nous puissions vous orienter vers les bons interlocuteurs. En effet, en matière de non décence ou d'infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) l'ARS n'a aucun pouvoir d'action.

L’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, délégation territoriale 47, 108 Boulevard Carnot, CS 30006, 47031 AGEN Cedex.

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