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Actualités de l'ADIL 47

Salon de l'Habitat et des services à la personne de TONNEINS

du vendredi 20 octobre au dimanche 22 octobre 2017.

Pendant 3 jours L'ADIL 47 sera présente au salon le vendredi et samedi de 10h à 19h et le dimanche de 10h à 18h.

L'Adil vous accueillera pour vous délivrer gratuitement et de manière neutre, des conseils juridiques, financiers et fiscaux liés à l'habitat (dispositifs d'aides à la rénovation, PTZ dans l'ancien, éco-prêt, rapports locatifs, l'achat d'un logement....).

Vous souhaitez accéder à la propriété?

Vous vous interrogez sur les prêts auxquels vous pouvez prétendre?

L'ADIL 47 répond à vos questions en vous recevant sur rendez vous, y compris le samedi matin, dans nos locaux à AGEN.

Nous effectuons gratuitement, et de manière neutre, un diagnostic financier de votre situation afin de définir ensemble votre projet.

Nous vous guidons également pour:

appréhender l'ensemble du jargon bancaire lié au financement de votre projet (assurance du prêt, garanties telles que l'hypothèque ou la caution,lissage,...),
vous permettre de connaître les aides mobilisables adaptées à votre situation (prêts, crédits d'impôts, subventions...),
vous sensibiliser aux points juridiques à connaître selon votre type de projet ( Règles du lotissement, servitudes, diagnostics réglementaires à obtenir avant d'acheter, assurance dommage ouvrage, différences entre un contrat de construction de maison individuelle et une maîtrise d'oeuvre...),...

Nous pouvons également vous renseigner par courriel adil-47[at]live.fr.

L'ADIL 47 est neutre tant vis à vis des professionnels de la banque, que des assurances, des constructeurs ou maîtres d'oeuvre,etc...

Permanences de l'ADIL 47 dans le Lot et Garonne

Nous assurons des permanences dans le département grâce aux collectivités adhérentes à l'ADIL 47.

Nous pouvons ainsi proposer un service de proximité gratuit au public(locataire, bailleur, copropriétaire,...) toute l'année( y compris l'été).

Sur prise de rendez-vous préalable auprès de l'ADIL 47 à:

Agen : à la "Maison de l'Habitat", à l'Hôtel de Ville, le 1er et 3e vendredi de chaque mois de 9h à 12h.
Villeneuve-sur-Lot : au Point d'Accés au Droit du CDAD, Tribunal d'Instance, 6 rue du Général Blaniac , le 3e jeudi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
Villeneuve-sur-Lot: au Pôle Urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (Haras nationaux), 12 rue de Bordeaux,le 2e et 4e jeudi de chaque mois de 9h30 à 12h30.
Nérac : au Centre Haussmann, (ancien Tribunal d'Instance), place Aristide Briand, le 2e et 4e lundi de chaque mois de 9h30 à 12h30.
Marmande: au service habitat de Val de Garonne Agglomération, 28 rue Leopold Faye, le 1er et 3e mardi de chaque mois de 10h à 13h.
Tonneins : au CCAS, 9 B rue Armand Chabrier ,le 1er et 3e mardi de chaque mois de 14h30 à 16h30.
Aiguillon: au centre médico social, Passage Jean Monnet ( derrière la mairie), le 2e vendredi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
Pont du Casse: à la Mairie, le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 14h30 à 16h30.
Estillac: dans les locaux de l'ancienne communauté de communes de Laplume en Bruilhois, le 1er et 3e mercredi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
Layrac: à la Mairie, le 1er et 3e mercredi de chaque mois de 14h30 à 16h30

Pour un rendez vous contacter directement l'ADIL 47 au 05 53 67 93 65 ou par courriel adil-47[at]live.fr

Commission de Lutte contre l'Habitat Indigne

L'ADIL 47 assistera à la prochaine réunion de la commission partenariale départementale de lutte contre l'habitat indigne(CPDLHI) qui aura lieu le jeudi 12 octobre 2017.

Pour en savoir plus sur la CPDLHI

Commission de Conciliation des baux d'habitation

L'ADIL participera, le jeudi 5 octobre 2017, à la session de la commission de conciliation afin d'apporter son éclairage juridique.

Pour en savoir plus sur la CDC

"Louer abordable"

Des changements sont apportés, au 1er janvier 2017, au conventionnement avec l'ANAH.

L'article 31 du code général des impôts est modifié concernant l'incitation fiscale accordée aux propriétaires bailleurs qui souhaiteraient conventionner des logements avec l'ANAH.

Les abattements fiscaux portant sur les loyers tirés des logements conventionnés avec l'ANAH sont modulés selon les zones géographiques.

En Lot et Garonne cela donne les impacts suivants pour les conventions signées avec l'ANAH à compter de janvier 2017 :

En zone B2* l'abattement est désormais de 15% pour un conventionnement "intermédiaire" et de 50% pour un conventionnement "social ou très social",
En zone C il n'y a plus d'abattement quelque soit le conventionnement,
Par contre si le bailleur s'engage à louer le bien par le biais de l'intermédiation locative (définie à l'article L 365-3 1° du code de la construction et de l'habitation) l'abattement est de 85% quelque soit la zone !

La loi est parue au Journal Officiel le 29 décembre 2016, et le décret d'application est paru au Journal Officiel du 7 mai 2017.

Les logements conventionnés avec l'ANAH avant janvier 2017 relèvent d'anciennes dispositions fiscales.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter nos services et/ou ceux de la délégation locale de l'ANAH 47 (DDT 47).

Par ailleurs, l'ADIL 47 procède également aux révisions de loyers conventionnés et met à disposition des modèles de baux pour logements conventionnés (bail ANAH social ou très social, bail ANAH intermédiaire, bail ETAT pour un conventionnement entre 1977 et 2006).

*La zone B2 en Lot et Garonne concerne les communes suivantes: Agen, Boé, Bon Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac Saint Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont du Casse, Roquefort, Saint Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Clairac.

Garantie Visale

Visale est un service d'Action Logement mis en place depuis février 2016, permettant la sécurisation des loyers. Totalement gratuit, il répond aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprise qui recrutent et des bailleurs du parc locatif privé.

Les objectifs sont:

Apporter une réponse adaptée aux besoins des entreprises et des salariés en facilitant l'accès au logement au moment de l'entrée dans un emploi.
Mobiliser le parc locatif privé qui constitue le premier vecteur de la mobilité professionnelle.
Garantir aux bailleurs du parc privé le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d'un visa certifié par Action Logement.

Ainsi le dispositif Visale, facilite la mobilité professionnelle des salariés, rassure les bailleurs et aide les entreprises dans leurs recrutements.

L'accès à Visale est étendu depuis le 30 septembre 2016 à l'ensemble des jeunes de moins de 31 ans (sauf étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal des parents).

Pour connaitre les conditions d'éligibilités contacter l'Adil 47

Le Prêt à Taux Zéro dans l'ancien

Depuis le 1er janvier 2016 le PTZ est accessible dans l'ensemble du Lot et Garonne sous réserve d'effectuer des travaux d'une certaine importance.

Ainsi les acquéreurs bénéficiaires du PTZ devront réaliser une quotité minimale de travaux (définis par l'arrêté du 30.12.10 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2014+ décret 2014-1744 du 30 décembre 2014) d'amélioration qui est fixée à 25% du coût total (tel que visé à l'article R 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation) de l'opération. Ces travaux devront être effectués dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt (justificatifs à produire à la banque ayant octroyé le PTZ).

Pour toute information contacter l'ADIL 47