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L'ADIL du Lot-et-Garonne
une équipe de spécialistes du logement

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L'ADIL de Lot-et-Garonne

ADIL 47 a pour vocation d’offrir gratuitement au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement

Information Logement en Lot-et-Garonne

Informations et dispositifs locaux: amélioration de l'habitat, lutte contre l'habitat indigne, prévention des expulsions locatives, se loger dans le 47, accéder à la propriété....

Documentation

Analyses juridiques, jurisprudences, études & éclairages...

Actualités de l'ADIL 47

Confinement: Déménagement, état des lieux,...le Ministère du Logement répond à vos questions!

Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié , le 23 mars 2020,une "foire aux questions" concernant le logement et la propagation du COVID 19.

Vous devez déménager? Faire un état des lieux entrant ou sortant?Acheter un logement?etc...le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à vos questions.

Vous trouverez les informations également sur le site internet du Ministère :cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-logement-batiment-et-urbanisme

L'équipe de l'ADIL 47 reste à votre disposition, par téléphone (05 53 67 93 65) ou courriel (adil-47@live.fr), pendant toute la période de confinement, aux horaires habituels de l'ADIL.

Fermeture de l'accueil de l'ADIL 47

En application des mesures décidées par le Premier Ministre, et conformément aux instructions de l'ANIL, l'ADIL 47 ferme son accueil au public à compter du 16 mars 2020 pour une durée indéterminée.

Les permanences, et les visites à domicile dans le cadre de notre mission de prévention des expulsions locatives, sont suspendues.

L'ADIL 47 reste joignable aux horaires habituels (du lundi au vendredi: 9h-12h et 13h-17h et le samedi matin 9h-12h) uniquement par téléphone (05 53 67 93 65) ou par courriel (adil-47@live.fr).

L'équipe de l'ADIL 47 mettra tout en oeuvre, compte tenu des circonstances et de la mise en place du télétravail au sein de notre structure, pour vous répondre dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance pour votre compréhension,

La direction de l'ADIL 47

ALERTE DEMARCHAGE ABUSIF TRAVAUX PERFORMANCE ENERGETIQUE

Depuis plusieurs semaines les juristes de l'ADIL 47 reçoivent des demandes de particuliers concernant des travaux de performance énergétique (isolation des combles,...) pour lesquels ils ont eu un démarchage abusif de la part de certaines entreprises. Ces sociétés se présentent souvent comme étant mandatées par  l'ADIL, ou par des services publics,etc...Attention, il s'agit de démarchages frauduleux car aucun service public (ou assimilé) ne mandate de société pour démarcher ou forcer les particuliers à faire des travaux de performance énergétique !

Certains, peu scrupuleux, indiquent même qu'il est obligatoire de faire les travaux au risque sinon d'une amende! C'est totalement faux, soyez donc très vigilant. En cas de démarchage abusif, ne signez rien et n'ouvrez votre porte sous aucun pretexte (attention, il nous a été signalé des travaux abusifs: des entreprises montent sur le toit des maisons de particuliers pour y faire des travaux d'isolation sans l'accord de l'occupant!).

En cas de démarchage abusif, récupérez le nom de l'entreprise et ses coordonnées, et tout autre élément utile (numéro de téléphone, plaque d'immatriculation des véhicules si travaux forcés à domicile,etc...) puis saisissez la répression des fraudes (à Agen dans les locaux de la DDCSPP ou par internet sur le site de la DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf)

Si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation de votre logement, contactez l'ADIL 47, nous vous orienterons vers un référent, selon votre situation et la localisation du logement.

L'ADIL 47 délivre des conseils neutres et gratuits; nous n'orientons pas les particuliers vers des entreprises!

Vous souhaitez accéder à la propriété? 

Vous vous interrogez sur les prêts auxquels vous pouvez prétendre?

Vous ne connaissez pas les aides existantes en Lot et Garonne?

L'ADIL 47 répond à vos questions en vous recevant sur rendez vous, y compris le samedi matin, dans nos locaux à AGEN.

Nous effectuons gratuitement, et de manière neutre, un diagnostic financier de votre situation afin de définir ensemble votre projet.

Nous vous guidons également pour:

  • appréhender l'ensemble du jargon bancaire lié au financement de votre projet (assurance du prêt, garanties telles que l'hypothèque ou la caution,lissage,...),
  • vous permettre de connaître les aides mobilisables adaptées à votre situation (prêts, crédits d'impôts, subventions...),
  • vous sensibiliser aux points juridiques à connaître selon votre type de projet ( Règles du lotissement, servitudes, diagnostics réglementaires à obtenir avant d'acheter, assurance dommage ouvrage, différences entre un contrat de construction de maison individuelle et une maîtrise d'oeuvre...),...

Nous pouvons également vous renseigner par courriel adil-47[at]live.fr.

L'ADIL 47 est neutre tant vis à vis des professionnels de la banque, que des assurances, des constructeurs ou maîtres d'oeuvre,etc...

L'ADIL 47 réalise des brochures d'informations à l'attention du public sur les thématiques suivantes:

- la location:  la colocation, le guide pratique de la location, locataire et impayés, bailleur et impayés, réparations et gestion des sinistres, obligations du locataire et du bailleur, les diagnostics pour louer, le congé du bailleur...

- l'accession à la propriété: le prêt immobilier, faire bâtir les questions à se poser, acheter en union libre, les diagnostics immobilier lors de la vente, la tva immobilière, faire construire quel contrat choisir,...

- la lutte contre l'habitat indigne et les aides à la rénovation: la non décence, les différentes notions de l'habitat indigne,les aides à la rénovation existantes en Lot et Garonne...

- les plaquettes "un bon toit pour moi" réalisées dans le cadre d'une action partenariale (CMS Fumel, CAF, Mission Locale,...): rechercher un logement (comment je trouve?comment je finance?...) , entrer dans un logement (documents à signer avec le propriétaire, que dois je faire?...), vivre dans un logement (droits et devoirs du locataire, droits et devoirs du bailleur, qui peut m'aider?....), et quitter son logement (démarches pour quitter son logement, formalités liées au départ,...).

L'ADIL 47 vous propose également sa lettre d'information mensuelle dont vous retrouverez l'intégralité des numéros sur notre site internet.

Pour accéder à nos brochures et lettres d'information, allez sur la rubrique "documentation"(en haut à droite de notre site), puis à l'onglet orange " publications documentations de l'ADIL 47". Vous pourrez les consulter en ligne et les télécharger.

Permanences de l'ADIL 47 dans le Lot et Garonne

Nous assurons des permanences dans le département grâce aux collectivités adhérentes à l'ADIL 47.

Nous pouvons ainsi proposer un service de proximité gratuit au public(locataire, bailleur, copropriétaire,...) toute l'année( y compris l'été).

                            Sur prise de rendez-vous préalable auprès de l'ADIL 47 à:

  • Agen :  à la "Maison de l'Habitat", à l'Hôtel de Ville,  le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 9h à 12h.
  • Villeneuve-sur-Lot : au Point d'Accés au Droit du CDAD, Tribunal d'Instance, 6 rue du Général Blaniac , le 3e jeudi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Villeneuve-sur-Lot: au Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (Haras nationaux), 12 rue de Bordeaux (entrée par la Place des Droits de l'Homme), tous les vendredis de 9h30 à 12h30.
  • Nérac : 22 allée du Centre  (ancien local de la Police Municipale à l'angle de la place Aristide Briand),  le 2e et 4e lundi de chaque mois de 9h30 à 12h30.
  • Marmande: au service habitat de Val de Garonne Agglomération, 28 rue Leopold Faye, le 1er et 3e mardi de chaque mois de 10h à 13h, ainsi que le 2e mardi de chaque mois de 10h à 13h et de 14h à 16h.
  • Tonneins : au CCAS, 9 B rue Armand Chabrier ,le 1er et 3e mardi de chaque mois de 14h30 à 16h30.
  • Duras: à la Maison de services au public Pays de Duras,14 Boulevard Jean Brisseau , le 4e mercredi de chaque mois de 10h30 à 12h30 et 13h30 à 15h30.
  • Aiguillon: au centre médico social, Passage Jean Monnet ( derrière la mairie), le 2e vendredi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Pont du Casse: à la Mairie, le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 14h30 à 16h30.
  • Estillac: dans les locaux de l'ancienne communauté de communes de Laplume en Bruilhois,  le 1er et 3e mercredi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Layrac: à la Mairie,  le 1er et 3e mercredi de chaque mois de 14h30 à 16h30

 Pour un rendez vous contacter directement l'ADIL 47 au 05 53 67 93 65 ou par courriel adil-47[at]live.fr

Antenne de prévention des expulsions locatives

En mars 2016 la Ministre en charge du logement a lancé le plan interministériel de prévention des expulsions locatives dont l'objectif est d'agir désormais en amont des décisions judiciaires pour prévenir les expulsions locatives.

L'instruction et le guide annexe du 22 mars 2017 expliquent les différentes actions à mettre en oeuvre.L'objectif est de pouvoir diagnostiquer, en amont de la décision de justice, la situation des locataires concernés: maintien possible dans le logement ou relogement à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Pour cela ces textes ont posé le principe de la mise en place, dans chaque département, d'une antenne de prévention des expulsions locatives "constituée sous l'égide de la CCAPEX autour de l'ADIL". En Lot et Garonne, il a été décidé que l'ADIL 47 devra réaliser jusqu'au 31 décembre 2019, de concert et en partenariat avec d'autres acteurs (CMS, CCAS, CAF, MSA...), une mission de prévention des expulsions locatives avec notamment la réalisation :

   - d'un diagnostic socio juridique, au stade du commandement de payer, pour les locataires du parc privé,

   -d'un diagnostic socio financier, au stade de l'assignation en résiliation de bail, pour l'ensemble des locataires(parc public et parc privé) assignés en résiliation de bail,

Ce travail sera effectué, au sein de l'ADIL 47, par une juriste et une conseillère en économie sociale et familiale chargée de la mission de prévention des expulsions locatives.Le public pourra consulter l'ADIL 47 dans nos locaux, sur une de nos permanences dans le département,etc...

Il s'agit de rencontrer des ménages en situation potentielle d'expulsion locative, le plus en amont possible, d'où le lien avec eux dès le stade du commandement de payer, afin de déterminer les possibilités de maintien ou non dans le logement.En aucun cas l'ADIL 47 n'interviendra directement dans le contentieux (pas de rôle de conciliateur, ni celui d'avocat,...). Seuls des conseils et un accompagnement socio-juridique en tant que de besoin pourront être assurés par l'ADIL 47.

"Louer mieux" (ex "louer abordable")

Des changements ont été apportés, au 1er janvier 2019, au conventionnement avec l'Anah.

L'article 31 du code général des impôts est modifié concernant l'incitation fiscale accordée aux propriétaires bailleurs qui souhaiteraient conventionner des logements avec l'Anah.

Les abattements fiscaux portant sur les loyers tirés des logements conventionnés avec l'Anah sont modulés selon les zones géographiques.

En Lot et Garonne cela donne les impacts suivants pour les conventions signées avec l'Anah à compter de janvier 2019 :

  • En zone B2* l'abattement est désormais de 15% pour un conventionnement "intermédiaire" et de 50% pour un conventionnement "social ou très social",
  • En zone C si le bailleur sollicite l'Anah pour une subvention afin de procéder à des travaux dans le logement (avec conventionnement en "social ou très social") l'abattement est de 50%. Par contre si le bailleur veut conventionner son logement sans solliciter des subventions de l'Anah il n'y a pas d'abattement!
  • A noter que si le bailleur s'engage à louer le bien par le biais de l'intermédiation locative (définie à l'article L 365-3 1° du code de la construction et de l'habitation: en Lot et Garonne il y a 2 agences celle de Solincité et celle de l'Union Régionale de Soliha) l'abattement est de 85% quelque soit la zone !

La loi est parue au Journal Officiel le 29 décembre 2016, et le décret d'application est paru au Journal Officiel du 7 mai 2017. Elle a été modifiée par l'article 46 de la loi ELAN.

Les logements conventionnés avec l'Anah avant janvier 2017 relèvent d'anciennes dispositions fiscales.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter nos services et/ou ceux de la délégation locale de l'Anah 47 (DDT 47).

Par ailleurs, l'ADIL 47 procède également aux révisions de loyers conventionnés et met à disposition des modèles de baux pour logements conventionnés (bail Anah social ou très social, bail Anah intermédiaire, bail ETAT pour un conventionnement entre 1977 et 2006).

*La zone B2 en Lot et Garonne concerne les communes suivantes: Agen, Boé, Bon Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac Saint Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont du Casse, Roquefort, Saint Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Clairac.

Garantie Visale

Visale est un service d'Action Logement mis en place depuis février 2016, permettant la sécurisation des loyers. Totalement gratuit, il répond aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprise qui recrutent et des bailleurs du parc locatif privé.

Les objectifs sont:

  1. Apporter une réponse adaptée aux besoins des entreprises et des salariés en facilitant l'accès au logement au moment de l'entrée dans un emploi.
  2. Mobiliser le parc locatif privé qui constitue le premier vecteur de la mobilité professionnelle.
  3. Garantir aux bailleurs du parc privé le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d'un visa certifié par Action Logement.

Ainsi le dispositif Visale, facilite la mobilité professionnelle des salariés, rassure les bailleurs et aide les entreprises dans leurs recrutements.

L'accès à Visale est étendu depuis juin 2018 (salariés du secteur agricole, salariés en mobilité professionnelle,etc...).

Pour connaitre les conditions d'éligibilités contacter l'Adil 47

GARANTIE VISALE

FAIRE: Faciliter, Accompagner,et Informer pour la Rénovation Energétique

Lancée le 10 septembre 2018, la campagne de communication FAIRE a pour vocation de mobiliser les Français vers la rénovation énergétiques des logements avec pour mots d'ordre: confort et économie ("tous éco-confortables").

La volonté commune des Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire, et de la Cohésion des Territoires, ainsi que de l'ADEME c'est, d'une part, de rendre lisible un "service public" d'information et de conseil sur la rénovation énergétique de l'habitat pour les citoyens et d'autre part, d'entrainer l'ensemble des acteurs publics et privés autour de la question de la rénovation.

Le "service public" FAIRE regroupe désormais, sous une signature commune, les 400 espaces conseil présents sur l'ensemble de la France dont fait partie l'ADIL, ainsi que tous les acteurs de la rénovation énergétique. Le site internet faire.fr prend le relais de renovation-info-service.gouv.fr et permet de contacter un conseiller FAIRE, de trouver un pro-RGE ou bien encore d'identifier les rénovations énergétiques pertinentes dans le logement. Un numéro de téléphone le 0 808 800 700 (prix d'un appel local) est également mis en place.

"Faire c'est le service qui guide pour le confort du logement. Les conseillers proposent gratuitement des conseils adaptés pour les travaux de rénovation".

Le Prêt à Taux Zéro 

Depuis le 1er janvier 2016 le PTZ est accessible dans l'ensemble du Lot et Garonne sous réserve d'effectuer des travaux d'une certaine importance. Cela a été confirmé par la loi de finances 2018.

Ainsi les acquéreurs bénéficiaires du PTZ devront réaliser une quotité minimale de travaux (définis par l'arrêté du 30.12.10 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2014+ décret 2014-1744 du 30 décembre 2014) d'amélioration  qui est fixée à 25% du coût total (tel que visé à l'article R 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation) de l'opération. Ces travaux devront être effectués dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt (justificatifs à produire à la banque ayant octroyé le PTZ).

Dans le neuf, le Prêt à Taux Zéro est accessible jusqu'au 31 décembre 2019. 

Pour toute information contacter l'ADIL 47

SIMULATEUR PTZ

Votre conseiller ADIL

Horaires de l'ADIL 47:

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h ainsi que le samedi matin de 9h à 12h.

A compter du 16 mars, et pour une durée indéterminée, l'ADIL 47 ferme son accueil au public.

Merci de nous contacter par téléphone (05 53 67 93 65) ou par courriel (adil-47@live.fr).

Renforcement du PTZ

PTZ 2016

L'Etat vous aide à acheter votre premier logement

OUTILS

PTZ, frais de notaire, plus value, révision de loyer, simulateur d'investissement immobilier,...

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