Aller au contenu

L'ADIL du Lot-et-Garonne
une équipe de spécialistes du logement

L'ADIL du Lot-et-Garonne
une équipe de spécialistes du logement

Actualités de l'ADIL 47

L'ADIL 47 ne reçoit désormais que sur rendez vous pris au préalable

L'ADIL 47 vous accueille désormais uniquement sur rendez vous pris au préalable par téléphone ou par mail. Les rendez vous ne sont fixés que si la réponse ne peut être apportée par d'autres moyens (téléphone, mail, courrier...) et sous réserve de la disponibilité des conseillers ainsi que de l'évolution de la situation sanitaire en cours. Des règles spécifiques d'accueil sont à respecter (port du masque obligatoire, distance physique, utilisation du gel hydroalcoolique...) et le rendez vous ne peut se faire dans les bureaux mais dans un espace dédié dans le hall d'accueil.

L'ADIL 47 reste joignable aux horaires habituels (du lundi au vendredi: 9h-12h et 13h-17h et le samedi matin 9h-12h) par téléphone (05 53 67 93 65) ou par courriel (adil-47@live.fr).

L'ADIL 47 assure également ses permanences habituelles, sur rendez vous, dans le respect des gestes barrières.

L'équipe de l'ADIL 47 mettra tout en oeuvre, compte tenu des circonstances, pour vous répondre dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance pour votre compréhension,

La direction de l'ADIL 47

INTERDICTION DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE POUR LES TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Depuis le 26 juillet 2020, grâce à la loi 2020-901, le démarchage téléphonique pour les travaux de performance énergétique est strictement interdit. Tout contrat conclu en violation de cette loi serait nul! Vous trouverez plus d'informations dans notre lettre d'information n°127 de juillet 2020.

Attention certaines entreprises peuvent  vous contacter par téléphone pour vous proposer de contrôler gratuitement, par exemple votre isolation actuelle, voir venir inspecter ou certifier des travaux d'isolation faits précedemment par des professionnels: soyez vigilant! Il s'agit parfois de manoeuvres frauduleuses! 

Nous vous rappelons que les organismes officiels qui aident pour rénover les logements (Anah, Action Logement,...) ne font jamais de démarchage; et aucune entreprise n'est habilitée par ces organismes pour contacter les particuliers. Les contrôles éventuels après travaux sont faits par des organismes certifiés; nous vous invitons à vérifier leur identité et à vous rapprocher de l'entreprise qui a fait les travaux afin de vous assurer de la réalité de leur certification!

En cas de démarchage abusif ou de manoeuvre frauduleuse quelconque, récupérez le nom de l'entreprise et ses coordonnées, et tout autre élément utile (numéro de téléphone, plaque d'immatriculation des véhicules si travaux forcés à domicile,etc...) puis saisissez la répression des fraudes (à Agen dans les locaux de la DDCSPP ou par internet sur le site de la DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf)

Si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation de votre logement, contactez l'ADIL 47, nous vous orienterons, gratuitement et en toute neutralité, sur les dispositifs existants selon votre situation et la localisation du logement.

L'ADIL 47 délivre des conseils neutres et gratuits; nous n'orientons pas les particuliers vers des entreprises! Nous ne délivrons pas d'aides financières mais nous vous informons sur celles que vous pouvez potentiellement mobiliser.

Vous souhaitez accéder à la propriété? 

Vous vous interrogez sur les prêts auxquels vous pouvez prétendre?

Vous ne connaissez pas les aides existantes en Lot et Garonne?

L'ADIL 47 répond à vos questions en vous recevant sur rendez vous, y compris le samedi matin, dans nos locaux à AGEN.

Nous effectuons gratuitement, et de manière neutre, un diagnostic financier de votre situation afin de définir ensemble votre projet.

Nous vous guidons également pour:

  • appréhender l'ensemble du jargon bancaire lié au financement de votre projet (assurance du prêt, garanties telles que l'hypothèque ou la caution,lissage,...),
  • vous permettre de connaître les aides mobilisables adaptées à votre situation (prêts, crédits d'impôts, subventions...),
  • vous sensibiliser aux points juridiques à connaître selon votre type de projet ( Règles du lotissement, servitudes, diagnostics réglementaires à obtenir avant d'acheter, assurance dommage ouvrage, différences entre un contrat de construction de maison individuelle et une maîtrise d'oeuvre...),...

Nous pouvons également vous renseigner par courriel adil-47[at]live.fr.

L'ADIL 47 est neutre tant vis à vis des professionnels de la banque, que des assurances, des constructeurs ou maîtres d'oeuvre,etc...

L'ADIL 47 réalise des brochures d'informations à l'attention du public sur les thématiques suivantes:

- la location:  la colocation, le guide pratique de la location, locataire et impayés, bailleur et impayés, réparations et gestion des sinistres, obligations du locataire et du bailleur, les diagnostics pour louer, le congé du bailleur...

- l'accession à la propriété: le prêt immobilier, faire bâtir les questions à se poser, acheter en union libre, les diagnostics immobilier lors de la vente, la tva immobilière, faire construire quel contrat choisir,...

- la lutte contre l'habitat indigne et les aides à la rénovation: la non décence, les différentes notions de l'habitat indigne,les aides à la rénovation existantes en Lot et Garonne...

- les plaquettes "un bon toit pour moi" réalisées dans le cadre d'une action partenariale (CMS Fumel, CAF, Mission Locale,...): rechercher un logement (comment je trouve?comment je finance?...) , entrer dans un logement (documents à signer avec le propriétaire, que dois je faire?...), vivre dans un logement (droits et devoirs du locataire, droits et devoirs du bailleur, qui peut m'aider?....), et quitter son logement (démarches pour quitter son logement, formalités liées au départ,...).

L'ADIL 47 vous propose également sa lettre d'information mensuelle dont vous retrouverez l'intégralité des numéros sur notre site internet.

Pour accéder à nos brochures et lettres d'information, allez sur la rubrique "documentation"(en haut à droite de notre site), puis à l'onglet orange " publications documentations de l'ADIL 47". Vous pourrez les consulter en ligne et les télécharger.

Permanences de l'ADIL 47 dans le Lot et Garonne

Nous assurons des permanences dans le département grâce aux collectivités adhérentes à l'ADIL 47.

Nous pouvons ainsi proposer un service de proximité gratuit au public(locataire, bailleur, copropriétaire,...) toute l'année (y compris l'été). Dans le contexte de l'épidémie de COVID 19, le respect des gestes barrières, dont le port du masque obligatoire, est impératif lors du rendez vous avec un conseiller de l'ADIL 47.

                            Sur prise de rendez-vous préalable auprès de l'ADIL 47 à:

  • Agen :  à la "Maison de l'Habitat", à l'Hôtel de Ville,  le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 9h à 12h.
  • Villeneuve-sur-Lot : au Point d'Accés au Droit du CDAD, Chambre de proximité du tribunal judiciaire (ex Tribunal d'Instance), 6 rue du Général Blaniac , le 3e jeudi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Villeneuve-sur-Lot: au Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (Haras nationaux), 12 rue de Bordeaux (entrée par la Place des Droits de l'Homme), tous les vendredis de 9h30 à 12h30.
  • Nérac : 22 allée du Centre  (ancien local de la Police Municipale à l'angle de la place Aristide Briand),  le 2e et 4e lundi de chaque mois de 9h30 à 12h30.
  • Marmande: au service habitat de Val de Garonne Agglomération, 28 rue Leopold Faye, le 1er et 3e mardi de chaque mois de 10h à 13h, ainsi que le 2e mardi de chaque mois de 10h à 13h et de 14h à 16h.
  • Tonneins : au CCAS, 9 B rue Armand Chabrier ,le 1er et 3e mardi de chaque mois de 14h30 à 16h30.
  • Duras: à la Maison France Services Pays de Duras,14 Boulevard Jean Brisseau , le 3e lundi de chaque mois de 10h30 à 12h30 et 13h30 à 15h30.
  • Aiguillon: au Centre Médico Social, Passage Jean Monnet ( derrière la mairie), le 2e vendredi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Pont du Casse: à la Mairie, le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 14h30 à 16h30.
  • Estillac: dans les locaux de l'ancienne communauté de communes de Laplume en Bruilhois,  le 1er et 3e mercredi de chaque mois de 9h30 à 11h30.
  • Layrac: à la Mairie,  le 1er et 3e mercredi de chaque mois de 14h30 à 16h30

 Pour un rendez vous contacter directement l'ADIL 47 au 05 53 67 93 65 ou par courriel adil-47[at]live.fr

Antenne de prévention des expulsions locatives

En mars 2016 la Ministre en charge du logement a lancé le plan interministériel de prévention des expulsions locatives dont l'objectif est d'agir désormais en amont des décisions judiciaires pour prévenir les expulsions locatives.

L'instruction et le guide annexe du 22 mars 2017 expliquent les différentes actions à mettre en oeuvre.L'objectif est de pouvoir diagnostiquer, en amont de la décision de justice, la situation des locataires concernés: maintien possible dans le logement ou relogement à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Pour cela ces textes ont posé le principe de la mise en place, dans chaque département, d'une antenne de prévention des expulsions locatives "constituée sous l'égide de la CCAPEX autour de l'ADIL". En Lot et Garonne, il a été décidé que l'ADIL 47 devra réaliser jusqu'au 31 décembre 2020, de concert et en partenariat avec d'autres acteurs (CMS, CCAS, CAF, MSA...), une mission de prévention des expulsions locatives auprès du public "non connu et non accompagné" avec notamment la réalisation :

   - d'un diagnostic socio juridique, au stade du commandement de payer, pour les locataires du parc privé,

   -d'un diagnostic socio financier, au stade de l'assignation en résiliation de bail, pour l'ensemble des locataires(parc public et parc privé) assignés en résiliation de bail,

Ce travail est effectué, au sein de l'ADIL 47, par notre équipe de juristes et nos conseillères en économie sociale et familiale chargées de la mission de prévention des expulsions locatives.Le public peut consulter l'ADIL 47 dans nos locaux, sur une de nos permanences dans le département,etc...

Il s'agit de rencontrer des ménages en situation potentielle d'expulsion locative, le plus en amont possible, d'où le lien avec eux dès le stade du commandement de payer, afin de déterminer les possibilités de maintien ou non dans le logement.En aucun cas l'ADIL 47 n'interviendra directement dans le contentieux (pas de rôle de conciliateur, ni celui d'avocat,...). Seuls des conseils et un accompagnement socio-juridique en tant que de besoin pourront être assurés par l'ADIL 47.

"Louer mieux" (ex "louer abordable")

Des changements ont été apportés, au 1er janvier 2019, au conventionnement avec l'Anah.

L'article 31 du code général des impôts est modifié concernant l'incitation fiscale accordée aux propriétaires bailleurs qui souhaiteraient conventionner des logements avec l'Anah.

Les abattements fiscaux portant sur les loyers tirés des logements conventionnés avec l'Anah sont modulés selon les zones géographiques.

En Lot et Garonne cela donne les impacts suivants pour les conventions signées avec l'Anah à compter de janvier 2019 :

  • En zone B2* l'abattement est désormais de 15% pour un conventionnement "intermédiaire" et de 50% pour un conventionnement "social ou très social",
  • En zone C si le bailleur sollicite l'Anah pour une subvention afin de procéder à des travaux dans le logement (avec conventionnement en "social ou très social") l'abattement est de 50%. Par contre si le bailleur veut conventionner son logement sans solliciter des subventions de l'Anah il n'y a pas d'abattement!
  • A noter que si le bailleur s'engage à louer le bien par le biais de l'intermédiation locative (définie à l'article L 365-3 1° du code de la construction et de l'habitation: en Lot et Garonne il y a 2 agences celle de Solincité et celle de l'Union Régionale de Soliha) l'abattement est de 85% quelque soit la zone !

La loi est parue au Journal Officiel le 29 décembre 2016, et le décret d'application est paru au Journal Officiel du 7 mai 2017. Elle a été modifiée par l'article 46 de la loi ELAN.

Les logements conventionnés avec l'Anah avant janvier 2017 relèvent d'anciennes dispositions fiscales.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter nos services par téléphone ou courriel, et/ou ceux de la délégation locale de l'Anah 47 (DDT 47) par courriel uniquement: anah47@developpement-durable.gouv.fr.

Par ailleurs, l'ADIL 47 procède également aux révisions de loyers conventionnés et met à disposition des modèles de baux pour logements conventionnés (bail Anah social ou très social, bail Anah intermédiaire, bail ETAT pour un conventionnement entre 1977 et 2006).

*La zone B2 en Lot et Garonne concerne les communes suivantes: Agen, Boé, Bon Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac Saint Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont du Casse, Roquefort, Saint Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Clairac.


Garantie Visale

Visale est un service d'Action Logement mis en place depuis février 2016, permettant la sécurisation des loyers. Totalement gratuit, il répond aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprise qui recrutent et des bailleurs du parc locatif privé.

Les objectifs sont:

  1. Apporter une réponse adaptée aux besoins des entreprises et des salariés en facilitant l'accès au logement au moment de l'entrée dans un emploi.
  2. Mobiliser le parc locatif privé qui constitue le premier vecteur de la mobilité professionnelle.
  3. Garantir aux bailleurs du parc privé le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d'un visa certifié par Action Logement.

Ainsi le dispositif Visale, facilite la mobilité professionnelle des salariés, rassure les bailleurs et aide les entreprises dans leurs recrutements.

L'accès à Visale est étendu depuis juin 2018 (salariés du secteur agricole, salariés en mobilité professionnelle,etc...).

Visale permet également, pour les contrats souscrits depuis février 2019, de couvrir d'éventuelles dégradations locatives (montant plafonné à hauteur de 2 mois de loyers chargés).

Pour connaitre les conditions d'éligibilité et faire une demande : www.visale.fr

FAIRE: Faciliter, Accompagner,et Informer pour la Rénovation Energétique

Lancée le 10 septembre 2018, la campagne de communication FAIRE a pour vocation de mobiliser les Français vers la rénovation énergétiques des logements avec pour mots d'ordre: confort et économie ("tous éco-confortables").

La volonté commune des Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire, et de la Cohésion des Territoires, ainsi que de l'ADEME c'est, d'une part, de rendre lisible un "service public" d'information et de conseil sur la rénovation énergétique de l'habitat pour les citoyens et d'autre part, d'entrainer l'ensemble des acteurs publics et privés autour de la question de la rénovation.

Le "service public" FAIRE regroupe désormais, sous une signature commune, les 400 espaces conseil présents sur l'ensemble de la France dont fait partie l'ADIL, ainsi que tous les acteurs de la rénovation énergétique. Le site internet faire.fr prend le relais de renovation-info-service.gouv.fr et permet de contacter un conseiller FAIRE, de trouver un pro-RGE ou bien encore d'identifier les rénovations énergétiques pertinentes dans le logement. Un numéro de téléphone le 0 808 800 700 (prix d'un appel local) est également mis en place.

"Faire c'est le service qui guide pour le confort du logement. Les conseillers proposent gratuitement des conseils adaptés pour les travaux de rénovation".

Le Prêt à Taux Zéro 

Depuis le 1er janvier 2016 le PTZ pour l'achat d'un bien ancien est accessible dans l'ensemble du Lot et Garonne sous réserve d'effectuer des travaux d'une certaine importance. Cela a été confirmé par la loi de finances 2018.

Ainsi les acquéreurs bénéficiaires du PTZ devront réaliser une quotité minimale de travaux (définis par l'arrêté du 30.12.10 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2014+ décret 2014-1744 du 30 décembre 2014) d'amélioration  qui est fixée à 25% du coût total (tel que visé à l'article R 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation) de l'opération. Ces travaux devront être effectués dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt (justificatifs à produire à la banque ayant octroyé le PTZ).

Depuis le 1er janvier 2020, l'achat d'un bien ancien n'est éligible au prêt à taux zéro que si les travaux permettent d'atteindre une étiquette énergétique minimale de E. 

Le prêt à taux zéro dans le neuf, dont le montant est moindre que pour l'achat ancien avec travaux, a été finalement maintenu en Lot et Garonne (loi de finances pour 2020).

Pour toute information contacter l'ADIL 47


Votre conseiller ADIL

Horaires de l'ADIL 47:

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h ainsi que le samedi matin de 9h à 12h.

En conséquence de l'épidémie actuelle, les personnes ne sont reçues dans nos bureaux, ou à nos permanences assurées dans le département, que sur rendez vous.

Merci de nous contacter par téléphone (05 53 67 93 65) ou par courriel (adil-47@live.fr).

Aucune personne ne pourra être reçue sans rendez vous pris au préalable.

En vous remerciant pour votre compréhension,

La direction de l'ADIL 47

Renforcement du PTZ

L'Etat vous aide à acheter votre premier logement

OUTILS

PTZ, frais de notaire, plus value, révision de loyer, simulateur d'investissement immobilier,...

Retour en haut de page