Aller au contenu

La Lutte contre l'Habitat Indigne

L'habitat indigne a été défini dans l'article 84 de la loi MOLLE (25 mars 2009): "Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d'habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé."

Généralement l’Habitat Indigne englobe:

    • les manquements à la salubrité publique
    • les situations d’insalubrité
    • le péril 
    • les autres situations:

      • les situations de sur-occupation d’un logement
      • les situations de locaux impropres à la destination d’habitation

Dans le cadre du conseil délivré par l'ADIL 47 nous traitons également de la non décence telle que définie par le décret du 30 janvier 2002.

Retour en haut de page