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La Lutte contre l'Habitat Indigne

L'habitat indigne a été défini dans l'article 84 de la loi MOLLE (25 mars 2009): "Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d'habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé."

Généralement l’Habitat Indigne englobe:

    • les manquements à la salubrité publique
    • les situations d’insalubrité
    • le "péril"/mise en sécurité
    • les autres situations:
      • les situations de sur-occupation d’un logement
      • les situations de locaux impropres à la destination d’habitation

Dans le cadre du conseil délivré par l'ADIL 47 nous traitons également de la non décence telle que définie par le décret du 30 janvier 2002.

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