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Les Services d'Hygiène

D’autres dispositifs peuvent être également mobilisés tels que des services d’hygiène municipaux:

  •     SCHS (Service Communal d'Hygiène et de Santé) d'AGEN: Place du Dr Esquirol à AGEN (locaux Police Municipale), Tél: 05 53 69 47 39
  •     Bureau hygiène de VILLENEUVE-SUR-LOT: Pôle Urbanisme et Habitat, Haras National, Place des droits de l'Homme à VILLENEUVE-SUR-LOT, Tél: 05 53 49 66 80

Dans l'hypothèse où la commune n'est pas dotée d'un bureau, ou service d'hygiène, il n'en reste pas moins que le Maire est tenu de faire appliquer les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) sur le territoire de la commune.

Le règlement sanitaire départemental contient, notamment, des prescriptions à respecter en matière d'habitation. Ces dispositions se rapprochent, souvent, d'un certain nombre d'éléments relatifs à la décence (décret du 30 janvier 2002).

Toutefois, le pouvoir du Maire se limite à faire respecter les règles édictées dans le règlement sanitaire départemental, il n'a aucun pouvoir en matière de non décence (seul le juge judiciaire peut agir sur saisine du locataire).
En cas de non respect du Règlement Sanitaire Départemental le Maire dresse un procès verbal qui sera transmis au Procureur pour poursuites.

 

 

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