Les Services d'Hygiène ou assimilés (pour contrôler les logements au niveau du décret décence et/ou du Règlement Sanitaire Départemental)

D’autres dispositifs peuvent être également mobilisés tels que:

• SCHS (Service Communal d'Hygiène et de Santé) d'AGEN: Place du Dr Esquirol à AGEN (locaux Police Municipale), Tél: 05 53 69 47 39

• Service Habitat pour les logements situés à VILLENEUVE-SUR-LOT: Pôle Urbanisme et Habitat, ex Haras Nationaux, Place des droits de l'Homme à VILLENEUVE-SUR-LOT, Tél: 05 53 49 66 80
• Sur Marmande et Tonneins: il faut se signaler sur le site internet www.histologe.fr

Dans l'hypothèse où la commune n'est pas dotée d'un service d'hygiène (ou autre service compétent), il n'en reste pas moins que le Maire est tenu de faire appliquer les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et celles du décret n°2023-695 sur le territoire de la commune.

Le règlement sanitaire départemental contient, notamment, des prescriptions à respecter en matière d'habitation. Ces dispositions se rapprochent, souvent, d'un certain nombre d'éléments relatifs à la décence (décret du 30 janvier 2002).

Toutefois, le pouvoir du Maire se limite à faire respecter les règles édictées dans le règlement sanitaire départemental, il n'a aucun pouvoir en matière de non décence (seul le juge judiciaire peut agir sur saisine du locataire).
En cas de non respect des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité le Maire dresse un procès verbal qui sera transmis au Procureur pour poursuites.