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Nos missions

L’ADIL 47 offre au public un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé dans le domaine du logement. La qualité de ce conseil permet aux usagers de disposer de tous les éléments afin de leur permettre un libre choix.

L’ADIL 47 informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement. 

L’information est délivrée auprès des particuliers: locataire, propriétaire, accédant à la propriété, investisseur, mais aussi auprès des institutionnels: les partenaires, les membres de l’ADIL 47 (dont notamment les collectivités adhérentes), ainsi que pour tout public: les travailleurs sociaux, les professionnels de l’immobilier, les banques, les associations, et plus généralement tous les acteurs de l’habitat.

Cette information neutre et gratuite concerne en particulier

  • Les financements: prêts et aides mobilisables, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager effectué par nos juristes.
  • Les contrats: contrat de vente, contrat de construction de maison individuelle,  contrat de prêt.
  • Les assurances: liées à l’emprunt, à la construction, à l’habitation.
  • La fiscalité immobilière: investissement locatif, avantages fiscaux, tva immobilière.
  • La copropriété: assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical.
  • La location: informations  sur la réglementation du droit des baux (droits et obligations des locataires et des propriétaires, loyers et charges, état des lieux et conséquences, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer...)
  • L’urbanisme: les différentes autorisations d’urbanisme, les servitudes.

L’ADIL 47 participe également aux dispositifs locaux de politique du logement: Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne via notamment la CPDLHI (Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne), la Commission Départementale de Conciliation (CDC), le Comité technique DALO, la CCAPEX (1 CCAPEX/arrondissement)...

Attention l’ADIL 47 ne remplit aucune fonction commerciale, contentieuse ou de négociation.

Elle ne remplit pas non plus la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis de droit du logement ou de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’arrête en ce domaine à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de consommateurs, de défense des locataires ou des propriétaires, ou vers les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…).

Retrouvez l'ensemble de nos missions sur notre plaquette de présentation.

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