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La Commission De Conciliation des baux d'habitation (CDC)

 Il existe également la Commission Départementale de Conciliation qui est compétente en matière de décence pour tenter une conciliation (gratuite) à l’amiable.

Les membres de la commission sont nommés par le Préfet avec une composition paritaire (représentants de locataires et représentants de bailleurs).

Pour saisir la commission de conciliation contactez l'ADIL 47 ou directement le secretariat de la commission à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de Lot-et-Garonne, Service de la Cohésion Sociale-Inclusion Sociale, 935 Avenue Jean Bru, 47916 AGEN Cedex 9.

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