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Le Pole Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne

Le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne est relayé en Lot-et-Garonne par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne qui regroupe différents acteurs du logement.

Ce pôle a pour mission de recenser les logements indignes et d’aider à la mise en œuvre de moyens de lutte contre l’habitat  indigne grâce notamment à l’instauration en 2007 de la Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CPDLHI).

L’ADIL 47 participe à la CPDLHI afin d’aider ses membres, par notre éclairage juridique, sur les différentes notions liées à l’habitat indigne et à la non décence, pour leur permettre de statuer sur les dossiers relevant de leur compétence.

Pour saisir la CPDLHI il faut avoir au préalable impérativement adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur (et/ou à l'agence immobilière en charge de la gestion du bien) en lui listant les problèmes rencontrés dans le logement et en lui demandant de procéder à la réalisation des travaux. Si la réponse du bailleur est négative ou s'il s'abstient de répondre vous pourrez alors remplir un questionnaire et le retourner à la DDT afin qu’un contrôle de votre logement puisse être effectué le cas échéant (document disponible à l’ADIL 47). Coordonnées de la CPDLHI : DDT 47, 1722 Avenue de Colmar, 47916 AGEN Cedex 6. Tel: 05 53 69 33 33.

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