Prévention des expulsions
Lors de l'assemblée générale constituante de l'ADIL 47, qui s'est tenue le 17 avril 2009 au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, des thèmes d'actions spécifiques ont été dévolus à l'ADIL 47 dont notamment celui de la prévention des expulsions.
A ce titre l'ADIL 47 participe aux CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions) qui se tiennent dans le département (1 CCAPEX par arrondissement soit 4 au total) qui sont souvent le corolaire d'une expulsion, afin d'apporter son éclairage à la fois juridique, et socio-économique (l'ADIL 47 est chargé de contacter les ménages concernés) en matière de procédures liées notamment à une résiliation judiciaire du bail.
L'ADIL 47 édite également des plaquettes d'informations à destination tant des locataires que des bailleurs pour leur apporter des éléments complémentaires aux conseils délivrés par les juristes de l'ADIL 47.
L'ADIL 47 assure, grâce à ses CESF et à ses juristes, deux missions spécifiques dans le cadre de la prévention des expulsions locatives:
-la réalisation des diagnostics sociofinanciers auprès des ménages en procédure d'expulsion locative, que ce soit au stade du commandement de payer, ou à celui de l'assignation en résiliation de bail.
-un accompagnement vers et dans le logement (AVDL) pour certains ménages en procédure d'expulsion locative afin de permettre un maintien dans les lieux ou un relogement.
Il est à noter que l'ADIL 47 est neutre et n'accomplit aucun acte contentieux.