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Les CCAPEX de Lot-et-Garonne

La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions) en Lot-et-Garonne a la spécificité de se décliner en plusieurs CCAPEX à hauteur d'une par arrondissement (Agen, Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot).

Elle est co-présidée par le Conseil Départemental et le Préfet.

Les membres des CCAPEX sont nommés par arrêté préfectoral (+présence de membres de droit) au niveau de chaque CCAPEX. L'ADIL 47 est, pour sa part, membre des 4 CCAPEX ce qui nous permet d'assister à toutes les CCAPEX de Lot-et-Garonne pour y apporter notre éclairage juridique.

Le secretariat des CCAPEX est assuré par la DDCSPP 47 sauf pour celle de Marmande qui relève de la sous Préfecture.

Les CCAPEX sont saisies (par les huissiers de justice selon des règles de procédure, par la CAF/MSA, par un des membres de la CCAPEX,...), dès le stade de l'assignation en résiliation de bail pour impayés de loyers, afin de mobiliser les moyens humains, outils et connaissances des différents membres et partenaires avec comme objectif de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution à chaque situation exposée en CCAPEX.

Les CCAPEX sont compétentes sur l'ensemble des situations d'expulsion: suite à des troubles du voisinage, à un défaut d'assurance habitation,... en plus de celles liées aux impayés de loyer qui constituent l'essentiel des dossiers examinés.

Le champ d'intervention des CCAPEX s'est étendu, suite à la loi ALUR, puisqu'à compter de 2015 les CCAPEX doivent intervenir dès le stade du commandement de payer(sous réserve d'un arrêté préfectoral à paraître)  pour les bailleurs personnes privés (et les SCI Familiales), et au moins deux mois avant l'assignation pour les bailleurs personnes morales.

En outre un diagnostic social et financier du ménage concerné par la procédure devra désormais être réalisé, avant l'audience au tribunal, et transmis à la CCAPEX. Au cours de ce diagnostic le locataire et le bailleur pourront présenter leurs observations. En Lot et Garonne ce diagnostic sera réalisé, dans un premier temps, uniquement sur les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot et de Nérac.

En plus d'essayer d'oeuvrer à des solutions pour les personnes risquant une expulsion, la CCAPEX peut également émettre des recommandations et des avis ainsi que des expertises dans le cadre des demandes de concours de la force publique. 

Pour plus d'informations contactez la DDCSPP 47, 935 Avenue Jean Bru à AGEN. Téléphone: 05 53 98 66 66. 

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