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Le recours à un cautionnaire

La caution (à ne pas confondre avec le dépôt de garantie) est une personne physique ou morale qui se porte garant du loyer et des autres obligations locatives pour le candidat à une location.

Il s'agit d'un acte juridique qui est lourd de conséquences puisqu'il engage la caution pour une durée qui est le plus souvent déterminée à l'avance ce qui ne permet donc pas au garant de se désengager avant terme. Néanmoins s'agissant d'un engagement de caution à durée indéterminée le garant a la possibilité de se désengager à tout moment bien que cela ne pourra prendre effet qu'à l'expiration du bail en cours.

En pratique l'engagement de caution se réalise moyennant un contrat écrit avec des clauses spécifiques dont celle inhérente à la reproduction manuscrite de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 par la caution: cet acte peut être rédigé entre le bailleur et la caution ou bien par acte notarié.

Il est à noter qu'il n'est pas possible pour un bailleur de cumuler un cautionnement et une assurance loyer impayé sous peine de nullité sauf en cas de logement loué à un étudiant ou à un apprenti.

Un certain nombre de modifications ont été apportées par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme rénové). Aussi nous vous invitons à contacter nos juristes pour plus d'informations.

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